Conditions générales de vente

Article 1 — Prestataire

Article 2 — Services proposés

Les présentes CGV s'appliquent aux prestations suivantes :

• Automatisation sur mesure : conception et déploiement de workflows automatisés reliant les outils métiers du client (CRM, email, paiements, tableurs, etc.).
• Développement de micro-SaaS : conception et développement d'applications web sur mesure incluant authentification, base de données et paiements.
• Sites et applications web : création de sites vitrines, landing pages et applications web.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux relations entre le Prestataire et des professionnels (B2B). Elles ne couvrent pas les consommateurs au sens du Code de la consommation.

Article 3 — Formation du contrat

Toute prestation débute par un entretien de diagnostic gratuit permettant de définir précisément le périmètre et les objectifs. À l'issue de cet échange, un devis détaillé est transmis au Client.

Le contrat est formé par la signature du devis accompagnée du versement de l'acompte prévu à l'article 5. En l'absence de devis signé et d'acompte reçu, aucun travail ne sera entrepris.

Le devis a une validité de 30 jours à compter de sa date d'émission.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA en application de l'article 293B du Code général des impôts ; aucune TVA n'est donc applicable ni récupérable.

Les prix sont fixés au projet, en fonction de la complexité et du temps estimé. Toute modification du périmètre initial fait l'objet d'un avenant tarifaire soumis à acceptation du Client avant exécution.

Article 5 — Modalités de paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture. Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire. En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % par mois de retard s'appliquent de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 6 — Délais de réalisation

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le Client (accès, contenus, cahier des charges).

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard imputable au Client (fourniture tardive d'éléments, délais de validation, etc.) suspend automatiquement les délais de réalisation.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement intégral de la prestation, le Prestataire conserve l'entière propriété des travaux réalisés. Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont cédés au Client uniquement après réception du solde complet.

La cession porte sur l'utilisation, la reproduction et la modification des livrables dans le cadre de l'activité du Client, en France et à l'étranger, pour une durée illimitée.

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation à titre de référence dans ses supports de communication, sauf opposition expresse du Client.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation (accès, contenus, validations) ;
• désigner un interlocuteur unique disposant des droits de décision ;
• valider ou émettre des réserves motivées dans un délai de 7 jours ouvrés après réception de chaque livrable intermédiaire.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défaillances de services tiers (hébergeurs, APIs, outils SaaS), ni des conséquences d'une utilisation non conforme des livrables.

Article 10 — Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du Client après le démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Le Client sera facturé prorata des travaux réalisés à la date de résiliation.

En cas de manquement grave du Prestataire non corrigé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, le Client peut résilier le contrat. Le Prestataire remboursera alors la part des travaux non livrés.

Article 11 — Protection des données

Dans le cadre de la prestation, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client. Les parties conviennent, si nécessaire, de conclure un accord de traitement des données (DPA) conformément à l'article 28 du RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire du ressort de Saint-Raphaël (Var), sauf disposition légale contraire.